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Intitulé

Loi du 21 septembre 1964 modifiant la loi du 16 juin 1960 plaçant sous le contrôle de la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	21/09/1964
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/11/1964
Page:	11573

Avis du Conseil d'Etat

P - V