Intitulé

Loi du 21 septembre 1964 modifiant la loi du 16 juin 1960 plaçant sous le contrôle de la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci