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Intitulé

Loi du 28 décembre 1961 application la loi du 15 juillet 1959 tendant à favoriser l'absorption ou la fusion de sociétés et l'apport de branches d'activité

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	28/12/1961
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/01/1962
Page:	348

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

Période de vigueur

du 28/01/1962 au 31/12/1962