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Intitulé

Loi du 7 août 1961 introduisant des dispositions temporaires dans le livre préliminaire du Code de procédure civile

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	07/08/1961
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/08/1961
Page:	6524

Avis du Conseil d'Etat

P - V