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Intitulé

Loi du 28 juillet 1961 portant approbation de l'Accord relatif aux services aériens entre la Belgique et la Suisse et de l'Annexe, signés à Berne le 24 mars 1960


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Informations de base
Date de l'acte: 28/07/1961
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/12/1961
Page:9290
Avis du Conseil d'Etat 7163