Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 9 janvier 1998 fixant les cadres linguistiques de l'Office national des vacances annuelles

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	09/01/1998
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/03/1998
Page:	5975

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/09/1997

Période de vigueur

du 01/09/1997 au 27/01/2000