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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2018 modifiant l'article 194 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 20/12/2018
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/01/2019
Page:2672
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2019

Période de vigueur du 01/01/2019 au ...