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Intitulé

Décret I du 7 juillet 1993 relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne


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Informations de base
Date de l'acte: 07/07/1993
Numéro: I
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/09/1993
Page:19988
Avis du Conseil d'Etat 22504
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication