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Intitulé

Arrêté royal du 8 juillet 1964 mettant en vigueur pour la Caisse nationale des vacances annuelles, certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	08/07/1964
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/07/1964
Page:	8025

Avis du Conseil d'Etat

8766

Remarques Coordonnée par les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés du 28/06/1971, à l'exception des art. 1er et 8 à 11