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Intitulé

Arrêté royal du 29 septembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1983 portant exécution de l'article 11bis de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/09/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/11/1999
Edition:3
Page:43815
Avis du Conseil d'Etat 29030
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 05/12/1999 au 01/01/2002