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Intitulé

Loi du 17 juin 1991 portant approbation de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981


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Informations de base
Date de l'acte: 17/06/1991
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/1993
Page:29023
Avis du Conseil d'Etat 16184
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Remarques