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Intitulé

Loi du 1er juillet 1964 modifiant l'article 30 des lois sur l'enseignement primaire coordonnées le 20 août 1957

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	01/07/1964
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/09/1964
Page:	9781

Avis du Conseil d'Etat

8025

Entrée en vigueur / Effet

Rendu sans objet par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse