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Intitulé

Loi du 1er juin 1964 portant approbation du Traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, et du Protocole concernant la responsabilité civile pour les agents en mission sur le territoire d'une autre partie, signés à Bruxelles, le 27 juin 1962

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

27/06/1962	Traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, et protocole concernant la responsabilité civile pour les agents en mission sur le territoire d'une autre partie, faits à Bruxelles le 27 juin 1962
27/06/1962	Protocole concernant la responsabilité civile pour les agents en mission sur le territoire d'une autre Partie - [Protocole au Traité du 27 juin 1962]