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Intitulé

Arrêté royal du 24 janvier 1991 d'exécution de l'article 22 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques


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Informations de base
Date de l'acte: 24/01/1991
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/02/1991
Page:2376
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1991