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Intitulé

Arrêté royal du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/03/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/03/2013
Page:	19478

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

03/10/2014 (Avis rectificatif)
Avis CE ajouté

Avis du Conseil d'Etat

52855

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2013

Période de vigueur

du 01/07/2013 au ...

Remarques Le présent arrêté a pour objet l'adaptation de l'arrêté modifié à un arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 19 décembre 2012 (voyez le préambule).