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Intitulé

Arrêté royal du 20 juin 1963 abrogation l'arrêté royal du 10 novembre 1949 qui exclut du droit de préférence accordé par la loi du 3 août 1919 et 27 mai 1947 les fonctions et emplois d'inspecteur des finances provinciales et communales et de secrétaires d'administration-docteur en droit, relevant du Ministère de l'Intérieur


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Informations de base
Date de l'acte: 20/06/1963
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/07/1963
Page:7103
Avis du Conseil d'Etat 8346