Intitulé

Arrêté ministériel du 6 septembre 1966 fixant, en ce qui concerne les établissements médico-pédagogiques, les adaptations prévues par l'article 14, de l'arrêté royal du 2 juillet 1965 déterminant les règles à suivre pour fixer les subventions journalières allouées aux établissements qui accueillent des mineurs d'âge aux frais des pouvoirs publics