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Intitulé

Arrêté royal du 10 août 2001 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Dinant


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/08/2001
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/08/2001
Page:27781
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2001

Période de vigueur du 01/09/2001 au 31/08/2010
Remarques L'arrêté royal visé à l'article 9 est l'arrêté royal du 14 avril 1992 abrogeant l'arrêté royal du 29 octobre 1970