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Intitulé

Arrêté Gouvernement wallon du 3 février 2022 du modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2020 établissant une catégorie de client protégé conjoncturel en électricité et en gaz dans le cadre de la crise COVID-19

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/02/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/02/2022
Page:	14011

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 70699

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2022 (art. 7)

Période de vigueur

du 01/01/2022 au ...