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Intitulé

Arrêté royal du 8 mars 1965 modifiant l'arrêté royal du 18 août 1939 réglant l'organisation des examens médicaux par le Service de Santé administratif en lieu et place des commissions provinciales des pensions

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/03/1965
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/03/1965
Page:	2931

Avis du Conseil d'Etat

9145

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 30/03/1965 au ...