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Intitulé

Arrêté ministériel du 17 février 1964 fixant les conditions d'octroi de l'autorisation spéciale prévue à l'article 15 l'arrêté royal du 21 mars 1961 déterminant les modalités de la lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet octroi


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Informations de base
Date de l'acte: 17/02/1964
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/04/1964
Page:3679
Avis du Conseil d'Etat 8660