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Intitulé

Arrêté royal du 2 juin 1966 modifiant, en ce qui concerne les indemnités allouées aux experts, l'arrêté royal du 24 mai 1933 qui établit le tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale


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Informations de base
Date de l'acte: 02/06/1966
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/06/1966
Page:6457
Avis du Conseil d'Etat 9635