Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 138/2019 du 17 octobre 2019

"- annule la loi du 7 février 2018 "instaurant une taxe sur les comptes-titres";

- maintient les effets des dispositions annulées pour la taxe qui est due pour les périodes de référence se terminant avant le 30 septembre 2019 ou à cette date."

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/10/2019
Numéro:	138/2019
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/11/2019
Page:	103571

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: maintien des effets des dispositions annulées pour la taxe due pour les périodes de référence se terminant avant le 30 septembre 2019 ou à cette date.

Remarques Concernant l'annulation, voyez la note informative de la Cour constitutionnelle: http://www.const-court.be/public/f/2019/2019-138f-info.pdf