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Intitulé

Loi du 10 août 1981 relative à la création d'un Fonds de la Coopération au Développement et d'un Fonds des prêts à des Etats étrangers


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Informations de base
Date de l'acte: 10/08/1981
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/11/1981
Page:14680
Avis du Conseil d'Etat 11489 + 12465 + 13826 + 13837
Entrée en vigueur / Effet Concernant le Fonds de la Coopération au Développement : 31/12/1982 (AR 30/12/1982)
Concernant le Fonds des prêts à des Etats étrangers : 01/03/1983 (AR 14/02/1983)