Intitulé

COORDONNEE PAR ART. 1 AR 03/02/1995 (MB 24/03/1995) A PARTIR DU 1 JANVIER 1994
NOUVEL INTITULE
[Loi du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge]
Arrêté royal n° 82 du 10 novembre 1967 portant la création de l'Office belge de l'Economie et de l'Agriculture et supprimant l'Office commercial du Ravitaillement et l'Office de Récupération économique