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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 1999 relatif aux incompatibilités de la fonction d'administrateur de la Société régionale d'Investissement de Wallonie


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 06/05/1999
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/06/1999
Edition:1
Page:22941
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 06/05/1999

Période de vigueur du ... au 08/01/2023