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Intitulé

Loi du 17 juillet 1849 qui fixe la limite de séparation entre les communes de Gerdingen, de Brée et de Reppel (Limbourg)


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Informations de base
Date de l'acte: 17/07/1849
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/07/1849
Page:2111
Avis du Conseil d'Etat --