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Intitulé

Arrêté royal du 14 septembre 1994 portant simplification de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat appartenant aux niveaux 2, 3 et 4

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/09/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/10/1994
Page:	26247

Avis du Conseil d'Etat

23342

Entrée en vigueur / Effet

voir article 151

Période de vigueur

du 01/01/1994 au ...