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Intitulé

Arrêté royal du 22 mars 2001 modifiant le pourcentage visé à l'article 35bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonneé le 14 juillet 1994


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/03/2001
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/03/2001
Edition:1
Page:10647
Avis du Conseil d'Etat 31345
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2001

Période de vigueur du 01/04/2001 au 01/07/2002