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Intitulé

Arrêté royal du 15 septembre 1994 modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et fonctionnement de la Commission d' agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l' inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention


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Informations de base
Date de l'acte: 15/09/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/10/1994
Page:25496
Avis du Conseil d'Etat 23513
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 17/10/1994 au ...