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Intitulé

Accord de coopération du 28 septembre 2006 entre l'Etat fédéral, les Communautés flamande, française et germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la commission communautaire française et la Commission communautaire commune concernant les principes pour un e-gouvernement intégré et la construction, l'utilisation et la gestion de développements et de services d'un e-gouvernement intégré

Zusammenarbeitsabkommen vom 28. September 2006 zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen, Französischen und Deutschsprachigen Gemeinschaft, der Flämischen Region, der Wallonischen Region, der Region Brüssel-Hauptstadt, der Französischen Gemeinschaftskommission und der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission über die grundsätze eines integrierten E-Governments und den aufbau, die benutzung und die verwaltung der entwicklungen und dienstleistungen eines integrierten E-Government


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Informations de base
Date de l'acte: 21/09/2006
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/10/2006
Edition:2
Page:55747
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 21/09/2006 : "Le présent accord entre en vigueur, à l’égard des Parties, après approbation des Gouvernements concernés et signatures des parties." (art. 12)

TT : quatre ans à dater de la signature par toutes les Parties (art. 13)

Période de vigueur du 21/09/2006 au 20/09/2010
Remarques La date de l'intitulé de l'accord de coopération ne correspond pas à la date mentionnée comme étant celle de la signature. Cette dernière est retenue dans l'attente de la publication d'un éventuel avis rectificatif.