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Intitulé

Arrêté royal du 16 décembre 1971 déterminant les travaux et actes exonérés ou de l'intervention de l'architecte ou du permis de bâtir ou de l'avis conforme du fonctionnaire délégué

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	16/12/1971
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/01/1972
Page:	728

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Période de vigueur

du ... au 01/09/2003