Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 131/2015 du 1er octobre 2015

"annule l’article 20 de la loi-programme du 28 juin 2013 qui insère un article 57sexies dans la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, en ce qu’il permet aux centres publics d’action sociale de refuser l’aide médicale urgente aux étrangers autorisés à un séjour limité sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 « sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers », en raison d’un permis de travail B ou d’une carte professionnelle"