help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 61/2014 du 3 avril 2014

"- annule les articles 3, 4 et 14 de la loi du 20 septembre 2012 « instaurant le principe ‘ una via ’ dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales »;
..."


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 03/04/2014
Numéro: 61/2014
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/06/2014
Page:42195
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 20/09/2012

Période de vigueur du 20/09/2012 au ...