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Intitulé

28 juillet 1971 - Modification à la Constitution (article 49)

28. Juli 1971 - Abänderung der Verfassung (Artikel 49)


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Informations de base
Date de l'acte: 28/07/1971
Nature de l'acte: Constitution
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/08/1971
Page:9543
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 17/08/1971 au ...