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Intitulé

Arrêté royal du 24 août 1970 modifiant l'arrêté royal n° 35 du 20 juillet 1967 portant le statut et le barème des médecins-conseil chargés d'assurer auprès des organismes assureurs le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé en vertu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité


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Informations de base
Date de l'acte: 24/08/1970
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/09/1970
Page:9015
  • 09/09/1970 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat U - D