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Intitulé

Loi du 17 juillet 1970 portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants faite à La Haye le 24 octobre 1956


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Informations de base
Date de l'acte: 17/07/1970
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/09/1970
Page:9758
Avis du Conseil d'Etat 10934