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Intitulé

NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de l'entreprise et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire]
Loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 15/07/1970
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/07/1970
Page:7843
Avis du Conseil d'Etat U - D