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Intitulé

Loi du 28 mai 1971 réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré


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Informations de base
Date de l'acte: 28/05/1971
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/06/1971
Page:7596
Avis du Conseil d'Etat 10897
Entrée en vigueur / Effet Voyez art. 33
Remarques La présente loi a fait l'objet d'une coordination: voyez la loi réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, coordonnée le 29 juin 2007.