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Intitulé

Arrêté royal du 18 mai 1994 modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1964 fixant le montant des jetons de présence et indemnités à attribuer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires des conseils, comités, commissions et collèges de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	18/05/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/07/1994
Page:	17846

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/04/1994

Période de vigueur

du 01/04/1994 au 01/01/2000