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Intitulé

Loi du 9 avril 1971 portant ratification d'une quatrième série d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier


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Informations de base
Date de l'acte: 09/04/1971
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/04/1971
Page:4992
Avis du Conseil d'Etat U - D