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Intitulé

Loi du 27 février 1970 portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Grèce en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et du protocole final signés à Athènes le 24 mai 1968


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Informations de base
Date de l'acte: 27/02/1970
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/05/1970
Page:5814
  • 24/12/1970 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 10594