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Intitulé

Arrêté ministériel du 9 septembre 2021 établissant le formulaire de notification des informations par les officiers instrumentant autres que les notaires dont la résidence est située en Belgique lors de toute mutation immobilière sur des biens qui font l'objet de l'aménagement foncier

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/09/2021
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/11/2021
Page:	110910

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 69884

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 13/11/2021 au ...