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Intitulé

Arrêté royal du 19 avril 1972 transférant au Ministère des Travaux publics, l'administration centrale et la direction du logement relevant de l'administration de la famille et du logement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	19/04/1972
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/05/1972
Page:	5582

Avis du Conseil d'Etat

11602