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Intitulé

Arrêté royal du 23 février 1972 fixant, pour le Ministère de la Justice, les cadres linguistiques des services dont le siège est établi en dehors de Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	23/02/1972
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/03/1972
Page:	2484

Avis du Conseil d'Etat