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Intitulé

Arrêté ministériel du 2 décembre 1974 instaurant l'obligation d'être en possession du permis de conduire pour l'accession à certains grades à l'Administration des Transports

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	02/12/1974
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/01/1975
Page:	708

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/09/1974