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Intitulé

Arrêté royal du 10 décembre 1973 modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	10/12/1973
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/02/1974
Page:	2148

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication