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Intitulé

Loi du 7 novembre 1974 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, en ce qui concerne les conditions de promotion des membres des juridictions du travail


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Informations de base
Date de l'acte: 07/11/1974
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/11/1974
Page:14011
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication