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Intitulé

Loi du 19 février 2001 portant modification des articles 36bis, 36ter, 110 et 111 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et introduisant un article 36quater dans le même Code


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Informations de base
Date de l'acte: 19/02/2001
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/03/2001
Edition:1
Page:8191
Avis du Conseil d'Etat 30904
Entrée en vigueur / Effet voir article 7