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Intitulé

Arrêté ministériel du 15 septembre 1997 portant adaptation pour 1998 des montants des redevances sur les appareils de radio sur véhicule et de télévision, établis par la loi du 13 juillet 1987

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/09/1997
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/10/1997
Page:	28806

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

TT 1998